Conditions générales de vente

1. Présentation du site.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV») sont conclues entre, d’une part la société Sleeq, société par actions simplifiée au capital de 1.500 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893 693 986, dont le siège social est situé au 108 rue d’Aboukir 75002 Paris, représentée par son représentant légal Monsieur Antoine GODFROY (ci-après l’« Agence »), et d’autre part le Client (ci-après le « Client ») dont l’identité et les coordonnées sont détaillées sur le devis (ci-après le « Devis ») auquel les présentes CGV sont annexées (Les parties ci-dessus sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie »).

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ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

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L’Agence est une société ayant notamment des activités de conseil en communication digitale, de fourniture de prestations pour des activités
promotionnelles de produits et services par le biais d’influenceurs, de production et création de contenus marketing (photos, vidéos, visuels, posts) sur les réseaux sociaux. Le Client a pris contact avec l’Agence afin de lui confier la réalisation de différentes Prestations, détaillées au Devis auquel sont annexées les CGV.

Les CGV. ont pour objet de définir les droits et obligations de SLEEQ et du Client dans le cadre de la vente des Prestations visées au Devis.

Pour confirmer la commande de prestations de manière ferme et définitive, le Client signataire du Devis doit retourner à SLEEQ le Devis et
les CGV signés et revêtus du cachet du Client et des mentions manuscrites « Bon pour Accord sur le Devis ».

Conformément à la réglementation en vigueur, les Parties se réserventle droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement et la signature par les Parties de Conditions Particulières qui viendront s’ajouter aux présentes CGV.

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IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS :

Sauf précision contraire et sans préjudice des autres définitions figurant dans les CGV, les termes et expressions ci-après définis auront,
toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans le présent.

Accord, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification qui leur est donnée ci-après :
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« Contrat » : ensemble contractuel formé entre les Parties à travers les CGV ; incluant le Devis auquel elles sont annexées et les éventuelles Conditions Particulières annexées à cet ensemble.

« Prestations » : actions ou réalisations commandées par le Client au titre du Contrat.

« Prix » : prix des Prestations, calculé selon les modalités définies dans les CGV et/ou dans le Devis.

« Influenceur » : personne physique ou morale présente sur les réseaux sociaux, faisant valoir son influence sur les différents supports d’Internet
(blog, Site, Réseaux Sociaux) et qui effectue une collaboration avec l’Agence et ses Clients

« Devis » : document détaillant les Prestations faisant l’objet du contrat, incluant le prix convenu entre les Parties pour la réalisation de ces dites Prestations.

« Production Sleeq » : tout contenu ou produit créé, développé ou mis à disposition par l’Agence ou un tiers sous-traitant de cette dernière (à l’exception des Influenceurs) pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations.

« Production Client » : tout contenu créé, développé ou mis à disposition par le Client ou un tiers sous-traitant de ce dernier (à l’exception de l’Agence, des sous-traitants de l’Agence et des Influenceurs) pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
« Production Influenceur » : tout contenu créé, développé ou mis à disposition par un ou plusieurs Influenceur(s) pour les besoins de l’exécution des Prestations.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Les documents contractuels forment un tout indivisible, lequel se compose, dans l’ordre de prévalence suivant en cas de contradiction :

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1. Les Conditions Particulières à condition d’avoir été
dûment signées et datées par l’ensemble des Parties ;
2. Le Devis ;
3. Les CGV ;

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Toute mention manuscrite présente sur le Devis ou sur tout autre élément contractuel sera considéré caduque et n’aura aucune influence sur les relations contractuelles entre les Parties, sauf accord écrit des Parties sur ladite mention.

3. RÉALISATION DES PRESTATIONS :

Devis
L’Agence adressera au Client un Devis établi entre eux, défini sur la base des attentes de ce dernier.
Le Devis est une offre soumise à l’acceptation du Client. Cette offre est valable un (1) mois à compter de son émission. A l’issue de ce délai d’un mois, le Devis sera considéré comme caduque.
A compter de sa signature par le Client, le Devis constituera, avec les éventuelles Conditions Particulières, le principal document contractuel faisant foi entre les Parties pour l’évaluation de la nature, de la portée, la qualité et la conformité des Prestations, ainsi que pour le Prix.
Le Client est tenu de faire connaître par écrit à l’Agence toutes ses réserves et demandes complémentaires préalablement à sa signature du Devis. Un autre Devis sera alors émis par l’Agence pour tenir compte de ces réserves et/ou demandes complémentaires, qui annulera et remplacera le Devis initial.
Modification du Devis
Selon les attentes du Client, les Prestations visées au Devis peuvent être changées, sous réserve de respecter les conditions suivantes.
Le Client écrira à l’Agence ses nouvelles demandes en envoyant tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de
ces nouvelles Prestations.
Par la suite, l’Agence étudiera les nouvelles demandes du Client et lui proposera, si elle le souhaite et sans y être obligée, un nouveau Devis conforme à ses nouvelles attentes. Comme vu précédemment, ce nouveau Devis reste une offre soumise à l’acceptation du Client. Cette offre est valable un (1) mois à compter de son émission. A l’issue de ce délai d’un mois, le Devis sera considéré comme caduque.
Délai d’acceptation des Prestations
L’Agence notifiera le Client par écrit de la fin de la réalisation des Prestations et les enverra au Client pour validation.
Le Client aura un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la notification pour procéder à la validation des différentes Productions inclues dans les Prestations prévues au Devis. Il pourra également faire connaître en parfaite bonne foi à l’Agence toute réserves qu’il aurait quant à la conformité de ces Productions vis-à-vis du Devis.
L’Agence fera alors des modifications sur les Productions afin de répondre aux exigences du Client. Il est cependant formellement indiqué que le Client ne pourra faire qu'une seule demande de modification par Production.
Passé ce délai de 5 jours, les Prestations seront réputées acceptées par le Client.
Durée du Contrat
Le présent Contrat prend effet à la date de la signature par l’ensemble des Parties, et le restera pour la durée prévue au Devis et jusqu’à
l’accomplissement de l’intégralité des obligations respectives des Parties.
Les Parties pourront convenir ensemble d’un calendrier de réalisation des Prestations, à intégrer au Devis.
Aucune modification de ce calendrier ne pourra avoir lieu par la suite, sauf commun accord des Parties manifesté par un avenant écrit signé par l’ensemble des Parties.

4. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage formellement à :

- Réaliser les Prestations conformément à ce qui a été prévu au Devis ;
- A toujours fournir un conseil loyal et éclairé au Client, dans la limite de ses compétences et ressources humaines et techniques ;
- Coopérer avec le Client en vue de la bonne réalisation des Prestations ;
- Allouer le personnel compétent et les ressources humaines et matérielles adéquates en vue d’une réalisation des Prestations conforme au Devis ;
- Réaliser les Prestations dans le respect des lois et règlementations applicables à la réalisation des Prestations, en particulier pour ce qui concerne la création et la mise à disposition des Productions Sleeq.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- Définir précisément ses besoins et communiquer à l’Agence ses exigences et contraintes en des termes précis, spécifiques et actionnables pour la réalisation des Prestations ;
- Gérer ses employés et coopérer avec l’Agence afin que les Prestations soient réalisées efficacement et dans les
délais convenus au Devis ;
- Respecter le calendrier des Prestations fixé au Devis le cas échéant aux Conditions Particulières ;
- Payer le prix convenu entre les Parties dans les conditions fixées par les CGV, au Devis et le cas échéant aux Conditions Particulières ;
- Le Client s'engage également à fournir le Matériel Promotionnel tel que visé au Devis nécessaires à la réalisation des Prestations dans les délais nécessaires pour permettre à l’Agence d'accomplir ses Prestations. Il est précisé et convenu que l’Agence ne contracte aucune obligation de vérification et de contrôle des qualités des produits et/ou services qui pourraient lui être adressés par le Contractant.

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Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions de l'article 20 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à celles de l'article 121-4 du Code de la consommation, les publications électroniques seront accompagnées de mentions indiquant clairement leur nature publicitaire et promotionnelle ainsi que l'identité du Client.

En cas d'impossibilité de fournir les Prestations commandées souhaités, l’Agence en informera le Client et fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une solution de remplacement afin de satisfaire aux Prestations souhaitées, sans que le Client puisse prétendre à l'octroi de quelconques dommages-intérêts ou remboursement.

Le Client garantit que les marques, produits et/ou services pouvant être exposés dans le cadre de l'exécution des Prestations ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et ne constitueront en rien des contrefaçons. Le Client garantit l’Agence ainsi que le/les Influenceur(s) contre tout recours à cet égard. Le Client garantit que les marques, produits et/ou services pouvant être exposés dans l’exécution des Prestations respecteront les législations et réglementations applicables en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité, ou en toute autre matière
réglementée dans le Territoire. Le Contractant garantit ainsi l’Agence et le/les Influenceur(s) contre tout recours à cet égard.

Le Client indemnisera, à première demande l’Agence ou toutes personnes venant aux droits de l’Agence dans le cadre du Contrat, y compris les éditeurs des réseaux sociaux, de tous frais, demandés, pertes, condamnations etc., y compris les frais d'avocat, résultant d'un manquement du Contractant à ses obligations.

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5. CONDITIONS FINANCIERES :

Prix :

Le prix des Prestations indiqué au Devis est celui en vigueur au jour de la prise de commande.
Sauf indication contraire dans le Devis, les frais de mission (y compris, mais sans s'y limiter, l'hébergement du personnel de l'agence et/ou de l'influenceur, les déplacements et les repas, et, le cas échéant, l'achat/la location et le transport du matériel) seront facturés à la charge du Client, en plus du prix des Prestations convenu dans le Devis.

Facturation :

Conditions communes à la facturation de toutes les Prestations

Le montant des factures hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.

L’Agence pourra exiger le versement d’une provision ou d’un acompte en début de Prestation.

En cas de dépassement des durées usuelles de réalisation des Prestations pratiquées par l’Agence, pour toute autre cause qu’en raison d’un manquement de l’Agence dans la réalisation des Prestations, un complément de Prix pourra être facturé par l’Agence au Client (ci-après un « Dépassement »). Cet excédent de prix sera équivalent à la durée de Dépassement multiplié par le taux horaires usuellement pratiqué par l’Agence pour le type de Prestation concerné par le Dépassement.

L’Agence, suivant précisément le nombre d’heures/jours passés par ses salariés pour chaque prestation, pourra justifier de ces dépassements en fournissant au client une suivi des heures/jours passés sur le projet.

Conditions particulières pour les campagnes (influence ou non) :‍

Dans le cadre des prestations de campagne d’influence, ou campagne TikTok Ads où Sleeq s’occupe de la création du contenu et du lancement des campagnes TikTok Ads (ou sur d’autres régies publicitaires), le règlement final de la campagne aura lieu dès la publication de toutes les vidéos, ou l’envoie de toutes les vidéos au client, et la validation de ce dernier.

Modalités de paiement :

Le prix des Prestations sera acquitté par le Client à réception de facture selon les modalités particulières prévues au Devis. Le Client se libérera des paiements par virement bancaire ; l’Agence fournit au Client un relevé d'identité bancaire à cet effet.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’Agence des sommes dues dans les délais prévus et sauf mention contraire visée au Devis qui ne pourra fixer un taux inférieur à (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, le Client devra verser à l’Agence une indemnité de retard appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliqué au montant de la facture considérée, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute somme non payée à échéance donnera également lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de l’Agence et sans qu’un rappel soit nécessaire et sans titre exécutoire.

Toute contestation du Client, relative aux tarifs et factures devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée et étayée, reçue par l’Agence dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’émission des factures en cause.

6. PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE :

Productions Sleeq et Productions Influenceur

L’Agence concède au Client une licence des droits d’exploitation portant sur les Productions afférentes à l’Opération Promotionnelle dans les conditions stipulées ci-après :

Le droit de reproduction des Productions concernées, à savoir le droit de copier, transposer, traduire, augmenter, intégrer, numériser, dupliquer et/ou imprimer tout ou partie des Productions concernées, par tous moyens connus à la date du Contrat ;
Le droit de représentation des Productions concernées, à savoir le droit de publier, projeter, diffuser, mettre en ligne, mettre à disposition, partager, relayer, communiquer ou envoyer tout ou partie des Productions concernées, auprès de tout tiers et de tout public, par les moyens et sur les supports
expressément stipulés au Devis uniquement.

Le Client comprend et accepte que les droits d’exploitation des Productions n’incluent pas le droit de modifier les Productions, sauf accord écrit spécifique de l’Agence, ce dans un souci de respect du rendu communément agréé par le Client et l’Agence.

Cette licence est concédée à titre exclusif, gratuit et strictement personnel, pour la durée de la licence telle que prévue strictement au Devis. Elle est concédée pour le(s) territoire(s) prévu(s) au Devis et pour la durée strictement prévue au Devis à compter de la validation de chacune des Productions. Sans mention dans le devis, aucun droits d'exploitation ne sont concédés au client.

Par « droits de représentation », sont entendus :

Il est entendu que la représentation des Productions dans le cadre d’opérations d’achats média (diffusion payante de contenus « sponsorisés » sur les Réseaux sociaux) financées par le Client ou la republication sur d’autres plateforme n’est pas prévue par la licence sauf rémunération distincte prévue, le cas échéant, dans le Devis pour ce type d’opérations, en fonction de la portée, du territoire et du budget de l’opération.

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Productions Client

Le Client concède à l’Agence une licence d’utilisation des Productions Clients utilisés dans le cadre des Prestations, pour les besoins de l’exécution de ces Prestations.

La licence couvre :

Le droit de reproduction des Productions concernées, à savoir le droit de copier, transposer, traduire, augmenter, intégrer, numériser, dupliquer et/ou imprimer tout ou partie des Productions concernées, par tous moyens connus à la date du Contrat.
Le droit de représentation des Productions Client concernés, à savoir le droit de publier, projeter, diffuser, mettre en ligne, mettre à disposition, partager, relayer, communiquer ou envoyer tout ou partie des Productions Client concernés, auprès de tout tiers et de tout public, par tous moyens connus ou inconnus à la date du Contrat.
Le droit d’utilisation et de diffusion du matériel promotionnel fourni par le Client.

7. LOI SAPIN (ACHATS D’ESPACES PUBLICITAIRES) :

S’il s’avère que les Prestations incluent l’achat d’espaces publicitaires (au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite « loi Sapin »), le Client, par la signature du présent Contrat, donne mandat à l’Agence pour procéder en son nom et pour son compte à ces achats auprès des supports et régies correspondantes.

Les conditions financières de ce mandat (rémunération de l’Agence en tant que mandataire) sont indiquées sur une ligne distincte au Devis.

L’Agence communiquera au Client un compte-rendu détaillé de la manière dont ces achats ont été effectués et des performances des campagnes publicitaires correspondantes. À cet égard le Client comprend et accepte que, par les CGV, il autorise l’Agence à effectuer les transactions financières relatives à ces achats médias dans les conditions fixées dans ledit compte-rendu.

8. RESPONSABILITÉ :

Chaque Partie fera son affaire et assumera seule la responsabilité de ses activités propres, sans que cela soit limitatif, vis à vis de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence, des pratiques commerciales trompeuses, droit des données des données à caractère personnel et règles de prospections commerciales, notamment par voie électronique.

L’Agence est tenue à une obligation de moyen pour l’exécution de la Mission, qui par sa nature est soumise à aléa. L’Agence se réserve le droit de ne pas exécuter tout ou partie des Prestations, s’il estime notamment que (i) les Prestations commandés sont contraires aux normes et à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs, (ii) si l’Agence est tenue d’une obligation d’exclusivité avec un tiers concurrent du Client (iii) ou si le Client n’a pas fait preuve de coopération ou transmis les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Les Prestations se conforment à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Client a d’autres activités, ou clientèle, ce qu’il appartient au Client de vérifier. Quel que soit le contenu des Prestations, la responsabilité de l’Agence est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE AU MONTANT EFFECTIVEMENT RÉGLÉ PAR LE CLIENT VISE AU DEVIS DONT LES PRESTATIONS CONSTITUENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ, HORS TAXES ET HORS FRAIS. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ÊTRE AMENÉ À RÉGLER L’AGENCE A TITRE D'INDEMNITÉ, DOMMAGE ET INTERETS ET/OU PÉNALITÉ, DANS LE CADRE DE LA CONCLUSION, EXÉCUTION AU TERME DU PRÉSENT CONTRAT, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.

9. PUBLICITÉ :

L’Agence pourra citer, à titre de référence, sa collaboration avec le Client, à des fins de promotion de son activité. L’Agence pourra utiliser les Prestations, aux fins de promotion de son activité et de relations presse, sur tout support de son choix et notamment sur son site internet sauf mention contraire du Client.

10. CONFIDENTIALITÉ :

Les Parties sont soumis à une obligation générale stricte de confidentialité et de discrétion à l'égard des tiers sur l'ensemble des informations confidentielles qu'ils pourraient recueillir à l'occasion des Prestations concernant les activités des Parties et plus généralement sur tous les faits et informations qu'ils auraient l'occasion de connaitre.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée visée au Devis et survivra à l'issue de la réalisation des Prestations quelle qu'en soit la cause et ce, pendant une durée de deux (2) ans.

Cet engagement deviendra cependant caduc si l’information confidentielle concernée tombe dans le domaine public par un biais ne relevant pas d’une faute de l’une des Parties.

11. MODIFICATION :

Si une ou plusieurs stipulations des CGV. sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une Juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer les stipulations déclarées nulles et non valides de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des présentes. (ii)

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Pour tout traitement des données à caractère personnel, les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions du Règlement UE 2016/679 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

Le Client s’engage conformément aux dispositions de l’article 5 et 6 du RGPD à effectuer la collecte de ces données selon les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données de l’Agence collectées par le Client feront l’objet d’un traitement licite fondé sur le consentement de l’Agence, lequel sera donné lors de la signature de la Convention et / ou sur la nécessité d’exécuter la Convention conformément aux obligations des Parties et / ou selon les intérêts légitimes poursuivis par le Client.
Finalités limitées et proportionnées : le Client traitera les données de l’Agence que dans la mesure nécessaire des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce dans le cadre de leur relation contractuelle, aux fins suivantes :
La préparation, la conclusion, l’exécution et la résiliation de la Convention. L’organisation du transport, l’envoi de produits ou de toutes autres réponses liées aux besoins de l’Opération Promotionnelle.

Le Client pourra traiter les données de l’Agence à des fins d’intérêts légitimes, et veillera à maintenir un juste équilibre entre la nécessité de traiter les données personnelles de l’Agence et le respect de ses droits et libertés, y compris la protection de la vie privée. Les finalités pourront concerner notamment les cas suivants : la gestion des demandes de l’Agence liées à l'application de ses droits ; l'exercice, la défense et la préservation des droits ainsi que l'amélioration et la personnalisation des services et produits de la Cliente.

Minimisation de la collecte et du traitement des données : dans le cadre de la relation contractuelle, le Client collectera les données de l’Agence nécessaires à l’exécution de la Convention et des Opérations Promotionnelles, cela pourra concerner notamment : le nom, prénom, date de naissance, les données relatives à l’Opération Promotionnelle etc.

Limitation de la conservation : le Client s’engage à conserver les données de l’Agence pour une durée qui ne saurait excéder une période de deux (2) ans suivant l’achèvement de l’Opération Promotionnelle.

L’intégrité et la confidentialité : le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires et adéquates à la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

L’Agence pourra à tout moment exercer ses droits et demander au le Client, conformément à la règlementation en vigueur, d’accéder et / ou de rectifier et / ou de modifier ou demander l’effacement des données le concernant. L’Agence pourra mettre en œuvre son droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données dans les cas prévus par le RGPD.

Il est rappelé que l’Agence pourra exercer son droit d’opposition pour « motifs légitimes » avant la fin de la collecte des données le concernant. Dans le cadre d’une relation contractuelle établie entre les Parties, l’Agence devra s’assurer de la résiliation de la Convention avant la mise en œuvre de son droit d’opposition.

Le Client s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données de l’Agence sans son consentement préalable, sauf en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale, la lutte contre la fraude, l’exercice des droits de la défense).

Le Client s’engage à donner un accès aux données personnelles qui sera limité à ses employés et préposés, habilités à les traiter en raison
de leurs fonctions.

L’Agence accepte que les informations collectées puissent être communiquées à des tiers participants à la bonne exécution de l’Opération Promotionnelle, ces derniers se conformeront à leurs obligations contractuelles et aux dispositions règlementaires en matière de protection des données personnelles.

Les personnes concernées peuvent s’adresser à l’adresse email : privacy@sleeq.fr.

13. RÉSILIATION :

L'inexécution et/ou violation par l'une ou l'autre des Parties des stipulations des CGV, quinze (15) Jours après une mise en demeure par
lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la résolution de plein droit et immédiate des présentes, sans préjudice de toutes autres réclamations ou actions complémentaires en garantie ou en dommages-intérêts. En cas de résiliation des présentes, il est expressément convenu entre les Parties que les sommes facturées et/ou perçues par l’Agence seront irrévocablement dues et/ou requises par l’Agence. Il sera facturé au Client les frais d'ores et déjà engagés pour l'exécution des Prestations.

14. FORCE MAJEURE :

La réalisation des Prestations au terme du Devis et des présentes CGV. est suspendue de plein droit en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être engagée par le Client pour toute défaillance technique, et notamment en cas d’interruptions momentanées des services tiers nécessaires à l’exécution des Prestations et plus généralement, pour toute causes qui lui est étrangère.

En cas d'incapacité de travail de l’Influenceur ou des personnes(s) tierce(s) intervenant pour la réalisation de la Mission, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit, au sein de l’Agence, par suite de maladie ou d'accident, l’Agence se réserve le droit de modifier les conditions convenues entre les Parties sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. L’Agence notifiera le Client dans un délai d’un (1) mois de toute incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci, et s’efforcera de trouver une solution équivalente pour la réalisation des Prestations.

Si le cas de force majeure persiste à l’issue du délai d’un (1) mois susvisé et qu’aucune solution équivalente n’a été trouvée, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. Dans ce cas, la résiliation prendra effet au jour de réception de la notification, et en toute hypothèse aucune somme versée par le Client ne pourra être remboursée par l’Agence.

La résiliation visée au paragraphe précédent ne vaudra que pour l’avenir, les Parties écartant de façon générale toute possibilité de résolution conventionnelle des CGV.

15 – STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Non sollicitation

Le Client renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à l’Influenceur, à un collaborateur, tiers prestataire ou partenaire commercial qui serait intervenu auprès de l’Agence dans le cadre des Prestations à quelque titre que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de douze (12) mois à compter de la réalisation des Prestations prévues au Devis. En cas de violation de cette clause par le Client, l’Agence se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

15.2. Loi applicable et juridiction compétente

De convention expresse entre les Parties, les présentes sont régies par le droit français exclusivement. Elles sont rédigées en langue française que le Client déclare comprendre parfaitement et ce qu'il accepte. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de différend entre les Parties, ces dernières s'efforceront de le régler à l'amiable dans un délai maximal de 30 (trente) Jours à compter de la survenance du différend. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris. Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite aux adresses des Parties figurant au Devis.

16. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE :

Les Parties ont accepté expressément de signer les présentes CGV, les éventuelles Condition Particulières et le Devis par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil, et déclarent en conséquence que la version électronique de ces documents constitue l’original de ces derniers et est parfaitement valable et opposable entre elles.

Les Parties déclarent que les CGV. et le Devis sous leur forme électronique constituent une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourront valablement leur être opposées.

Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des CGV. et Devis signés sous forme électronique.